French

1/2 : Conditions générales d'utilisation du site : https://www.reussite-digitale.fr

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.reussite-digitale.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné par « nous », « on » ou « l’Editeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « vous » ou « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Le site Internet https://www.reussite-digitale.fr est un produit de :

Adrien MATHOUX

22 Place Charles Gruet

Bordeaux

33000

France

Mail : contact@reussite-digitale.fr.

ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES

Par le site https://www.reussite-digitale.fr vous avez accès aux services suivants :

Consultation des offres et des produits

Consultation des pages présentes sur le site

Prise de contact avec l’entreprise

Achat des produits présents sur le site

Vous pouvez y accéder gratuitement grâce à un accès à internet et depuis n’importe où au site. Vos frais supportés pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à notre charge.

Si vous êtes non membre, vous n’avez pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, vous devez vous inscrire et vous identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Nous pouvons être amenés à interrompre ou suspendre le site et ses différents services, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Nous nous autorisons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR (VOUS)

Vous êtes responsable des risques liés à l’utilisation de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

Votre mot de passe doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, nous déclinons toute responsabilité.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation que vous faites des informations et contenus présents sur le site https://www.reussite-digitale.fr

Tout usage du service par vos soins ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par nos soins, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, vous cédez à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 5 : UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR (NOUS)

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager notre responsabilité

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site https://www.reussite-digitale.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Nous ne nous rendons pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez ainsi de surveiller les modifications apportées à ce site.

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Nous pourrions vous fournir l’accès à des services tiers sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Nous n’avons ainsi aucune responsabilité légale résultant de l’utilisation de ces services tiers.

Si vous utilisez ces services, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et nous ne pourrions que vous conseiller de consulter les mentions légales liées à l'utilisation de ces services.

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’entreprise, ses responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du site https://www.reussite-digitale.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez obtenir notre autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Vous pouvez utiliser ces derniers à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Vous êtes entièrement responsable de tout contenu que vous mettez en ligne et vous vous engagez à ne pas porter atteinte à un tiers.

Nous nous réservons le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de https://www.reussite-digitale.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://www.reussite-digitale.fr sans notre autorisation.

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET INTEGRALITE DE L’ACCORD

Le site https://www.reussite-digitale.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales d’utilisation.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre mention que nous publions sur ce site régissent votre utilisation du Service et ne peuvent en aucun cas être remplacées par des communications, propositions, échanges ou accords, qu’ils soient oraux ou écrits ayant eu lieu entre vous et nous.

Nous ne sommes pas responsables de toute ambiguïté que vous pouvez faire quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à votre égard à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 12 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@reussite-digitale.fr. ou par le formulaire de contact présent sur le site.

2/2 : Conditions générales de vente du site : https://www.reussite-digitale.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.reussite-digitale.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », désigné également par « on » ou « nous ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », désigné également par « vous »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet https://www.reussite-digitale.fr est un produit de :

Adrien MATHOUX

22 Place Charles Gruet

Bordeaux

33000

France

Mail : contact@reussite-digitale.fr.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des SERVICES et produits vendus / Dispositions Générales

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.reussite-digitale.fr

Le site Internet https://www.reussite-digitale.fr est une plateforme spécialisée dans la vente de produits anti-ronflements dématérialisés et physiques.

La liste et le descriptif des biens et produits proposés peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Nos produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de remboursements conformément à notre Politique de Retour et de Remboursement.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Toute modification ne sera valable que pour les nouveaux abonnements et n’aura aucune incidence sur ceux souscrits antérieurement à ladite modification. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de produit ou présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Produit sera corrigée.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’à la date de la commande. Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Pour passer une commande sur notre site, rendez-vous sur la page du produit (ebook) que vous souhaitez acheter.

Sélectionnez ce dernier puis indiquez vos informations de livraison.

Choisissez votre mode de paiement et validez ce dernier.

Vous aurez également la possibilité de choisir des accessoires et produits complémentaires, vous pourrez les ajouter automatiquement à votre commande en un clic.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client avec vos identifiants de connexion ainsi qu’un lien vers votre espace membre pour accéder à votre produit numérique.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour et de Remboursement.

ARTICLE 5 : Livraison

Les produits numériques sont livrés instantanément à l’adresse email indiquée lors du passage de votre commande.

Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables en cas d’erreur d’adresse ou si vous veniez à nous donner une adresse de livraison erronée lors du passage de votre commande.

ARTICLE 6 : Personnes mineures

Une personne mineure ne peut utiliser ou souscrire à l’un de nos produits sans la surveillance d’un tuteur légal. Nous nous dégageons de toute responsabilité quelle qu’elle soit si cette mention n’est pas respectée.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être bien le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dysfonctionnement, manquement ou erreur de la part de notre prestataire de paiement que cela soit pendant ou à la suite de votre règlement

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Pour les conditions relatives au droit de rétractation, merci de vous référer à la Politique de Retour et de Remboursement.

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@reussite-digitale.fr.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation (pour nos clients français), le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, textes, commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

cas de la force majeure, nous vous aviserons de la survenance d’un tel évènement dès que possible ;

fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

ARTICLE 13 : COORDONNÉES

Toute question concernant les Conditions Générales de Vente devra nous être envoyée à contact@reussite-digitale.fr.

English

1/2: Terms and Conditions of Use of the site: https://www.reussite-digitale.fr

ARTICLE 1: PURPOSE

These "general terms and conditions of use" are intended to provide a legal framework for the use of the site https://www.reussite-digitale.fr and its services. This contract is concluded between: The manager of the website, hereinafter referred to as "we", "us" or "the Publisher", Any individual or legal entity wishing to access the site and its services, hereinafter referred to as "you" or "the User". The general terms and conditions of use must be accepted by every User, and access to the site constitutes acceptance of these conditions.

ARTICLE 2: LEGAL NOTICE

The website https://www.reussite-digitale.fr is a product of: Adrien MATHOUX 22 Place Charles Gruet Bordeaux 33000 France Email: contact@reussite-digitale.fr.

ARTICLE 3: ACCESS TO SERVICES

Through the site https://www.reussite-digitale.fr you have access to the following services: Viewing offers and products Viewing pages on the site Contacting the company Purchasing products available on the site You can access these services free of charge via an internet connection from anywhere on the site. Any costs incurred for accessing the site (internet connection, computer equipment, etc.) are not our responsibility. If you are a non-member, you do not have access to services reserved for members. To access these, you must register and log in with a username and password. We may interrupt or suspend the site and its various services, particularly for maintenance purposes, without prior notice or justification. We reserve the right to deny access to services to anyone at any time, for any reason.

ARTICLE 4: USER RESPONSIBILITY (YOU)

You are responsible for the risks associated with the use of your login credentials and password. Your password must remain confidential. In the event of password disclosure, we disclaim any responsibility. You assume full responsibility for the use you make of the information and content on the site https://www.reussite-digitale.frAny use of the service by you that directly or indirectly results in damage must be compensated for by the site. The member agrees to conduct themselves respectfully towards others and the law and accepts that their publications may be moderated or refused by us, without obligation to provide justification. By posting on the site, you grant the publisher a non-exclusive, free right to represent, reproduce, adapt, modify, distribute, and distribute your publication, directly or through an authorized third party. If, at our request, you submit specific content (e.g., for participating in contests), or if, without a request from us, you send creative ideas, suggestions, proposals, plans, or other materials, whether online, by email, by mail, or otherwise (collectively, "comments"), you grant us the right, at any time, and without restriction, to edit, copy, publish, distribute, translate, and otherwise use in any medium any comments you send to us. We are and shall be under no obligation (1) to maintain any comments in confidence; (2) to pay compensation for any comments; or (3) to respond to any comments. We may, but have no obligation to, monitor, edit, or remove content that we determine, in our sole discretion, to be unlawful, offensive, threatening, libelous, defamatory, pornographic, obscene, or otherwise objectionable, or violates any party's intellectual property or these Terms of Service. You agree to write comments that do not violate the rights of third parties, including copyright, trademark, privacy, personality, or other personal or proprietary rights. You also agree that your comments will not contain unlawful, defamatory, offensive, or obscene material, nor contain any computer virus or other malware that could affect the operation of the Service or any related website. You may not use a false email address, pretend to be someone other than yourself, or otherwise mislead us or third parties as to the origin of any comments. You are solely responsible for any comments you make and their accuracy. We assume no responsibility and disclaim any liability for any comments you post or that any other third party posts.

ARTICLE 5: PROHIBITED USES

In addition to other prohibitions as set forth in the Terms of Sale, you are prohibited from using the site or its content: (a) for any unlawful purpose; (b) to solicit others to perform or participate in any unlawful acts; (c) to violate any international, federal, provincial or state regulations, rules, laws, or local ordinances; (d) to infringe upon or violate our intellectual property rights or the intellectual property rights of others; (e) to harass, abuse, insult, harm, defame, slander, disparage, intimidate, or discriminate based on gender, sexual orientation, religion, ethnicity, race, age, national origin, or disability; (f) to submit false or misleading information; (g) to upload or transmit viruses or any other type of malicious code that will or may be used in any way that will affect the functionality or operation of the Service or of any related website, other websites, or the Internet; (h) to collect or track the personal information of others; (i) to spam, phish, pharm, pretext, spider, crawl, or scrape; (j) for any obscene or immoral purpose; or (k) to interfere with or circumvent the security features of the Service or any related website, other websites, or the Internet. We reserve the right to terminate your use of the Service or any related website for violating any of the prohibited uses.

ARTICLE 6: EDITOR'S RESPONSIBILITY (US)

Any malfunction of the server or the network cannot engage our responsibility. Similarly, the site's responsibility cannot be engaged in case of force majeure or the unforeseeable and insurmountable fact of a third party. The site https://www.reussite-digitale.fr is committed to implementing all necessary means to ensure the security and confidentiality of data. However, it does not guarantee total security. We are not responsible if the information available on this site is not accurate, complete, or current. The content of this site is provided for informational purposes only and should not be used as the sole basis for making decisions without consulting primary, more accurate, more complete, or more timely sources of information. Any reliance on the material on this site is at your own risk. This site may contain certain historical information. Historical information, necessarily, is not current and is provided for your reference only. We reserve the right to modify the contents of this site at any time, but we have no obligation to update any information on our site. You agree that it is your responsibility to monitor changes to our site. We do not guarantee, represent, or warrant that your use of our service will be uninterrupted, timely, secure, or error-free. We do not warrant that the results that may be obtained from the use of the service will be accurate or reliable. You agree that from time to time we may remove the service for indefinite periods of time or cancel the service at any time, without notice to you. You expressly agree that your use of, or inability to use, the service is at your sole risk. The service and all products and services delivered to you through the service are (except as expressly stated by us) provided 'as is' and 'as available' for your use, without any representation, warranties, or conditions of any kind, either express or implied, including all implied warranties or conditions of merchantability, merchantable quality, fitness for a particular purpose, durability, title, and non-infringement. We may provide you with access to third-party tools over which we neither monitor nor have any control nor input. You acknowledge and agree that we provide access to such tools 'as is' and 'as available' without any warranties, representations, or conditions of any kind and without any endorsement. We shall have no liability whatsoever arising from or relating to your use of optional third-party tools. Any use by you of optional tools offered through the site is entirely at your own risk and discretion, and you should ensure that you are familiar with and approve of the terms on which tools are provided by the relevant third-party provider(s). We may also, in the future, offer new services and/or features through the website (including the release of new tools and resources). Such new features and/or services shall also be subject to these Terms of Service. The company, its directors, employees, affiliates, agents, contractors, interns, suppliers, service providers, or licensors shall not be liable for any injury, loss, claim, or any direct, indirect, incidental, punitive, special, or consequential damages of any kind, including, without limitation, lost profits, lost revenue, lost savings, loss of data, replacement costs, or any similar damages, whether based in contract, tort (including negligence), strict liability, or otherwise, arising from your use of any of the service or any products procured using the service, or for any other claim related in any way to your use of the service or any product, including, but not limited to, any errors or omissions in any content, or any loss or damage of any kind incurred as a result of the use of the service or any content (or product) posted, transmitted, or otherwise made available via the service, even if advised of their possibility. Because some states or jurisdictions do not allow the exclusion or the limitation of liability for consequential or incidental damages, in such states or jurisdictions, our liability shall be limited to the maximum extent permitted by law.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The contents of the site https://www.reussite-digitale.fr (logos, texts, graphic elements, videos, etc.) are protected by copyright under the Intellectual Property Code. You must obtain permission from the publisher before any reproduction, copy, or publication of these various contents. You can use them for private purposes; any commercial use is prohibited. You are entirely responsible for any content you put online and you agree not to harm a third party. We reserve the right to freely moderate or delete content posted by users at any time and without justification.

ARTICLE 8: HYPERTEXT LINKS

The domains to which the hypertext links on the site lead do not engage the responsibility of https://www.reussite-digitale.fr, which has no control over these links. A third party may create a link to a page on the site https://www.reussite-digitale.fr without our permission.

ARTICLE 9: EVOLUTION OF THE TERMS OF USE AND ENTIRE AGREEMENT

The site https://www.reussite-digitale.fr reserves the right to modify the clauses of these terms of use at any time and without justification. The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of these terms of use. The Terms of Sale and Use or any other notice we publish on this site govern your use of the Service and cannot be replaced by communications, proposals, exchanges, or agreements, whether oral or written, that have taken place between you and us. We are not responsible for any ambiguity you may have in interpreting these Terms of Sale and Use.

ARTICLE 10: DURATION OF THE CONTRACT

The duration of this contract is indefinite. The contract takes effect with respect to you from the beginning of the use of the service.

ARTICLE 11: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

This contract is governed by French law. In the event of a dispute not resolved amicably, the courts of Bordeaux have jurisdiction to settle the matter.

ARTICLE 12: CONTACT INFORMATION

Questions regarding the Terms of Use should be sent to us at contact@reussite-digitale.fr or via the contact form on the site.

2/2: General Terms of Sale of the site: https://www.reussite-digitale.fr

These general terms of sale apply to all sales concluded on the website https://www.reussite-digitale.fr, subject to the specific conditions indicated in the product presentation. Hereinafter the "Seller" or the "Company", also referred to as "we" or "us". On the one hand, And the individual or legal entity making a purchase from the company, hereinafter referred to as "the Buyer" or "the Client", also referred to as "you". It has been stated and agreed as follows:

ARTICLE 1: Mandatory Information

The website https://www.reussite-digitale.fr is a product of: Adrien MATHOUX 22 Place Charles Gruet Bordeaux 33000 France Email: contact@reussite-digitale.fr.

ARTICLE 2: Essential characteristics of SERVICES and products sold / General Provisions

We reserve the right to modify these at any time by publishing a new version on its website. The applicable general terms and conditions of sale are those in effect on the date of payment (or the first payment in case of multiple payments) of the order. These terms and conditions are available on the Company's website at the following address: https://www.reussite-digitale.frThe website https://www.reussite-digitale.fr is a platform specializing in the sale of dematerialized and physical anti-snoring products. The list and description of the goods and products offered can be viewed on the aforementioned sites. You declare that you have read and accepted the general terms and conditions of sale prior to placing your order. The validation of your order therefore constitutes acceptance of these general terms and conditions of sale. Our products may be available in limited quantities and may only be subject to refunds in accordance with our Return and Refund Policy. We have made every effort to display as clearly as possible the colors and images of our products that appear in our store. We cannot guarantee that your computer screen's display of any color will be accurate. We reserve the right, but are not obligated, to limit the sales of our products to any person, geographic region, or jurisdiction. We may exercise this right on a case-by-case basis. We reserve the right to limit the quantities of any products or services that we offer. All descriptions of products or product pricing are subject to change at any time without notice, at our sole discretion. We reserve the right to discontinue any product at any time. Any offer for any product or service made on this site is void where prohibited. We do not warrant that the quality of any products, services, information, or other material purchased or obtained by you will meet your expectations, or that any errors in the Service will be corrected.

ARTICLE 3: Prices

The prices of our products are indicated in euros, all taxes included (TTC), and are only valid on the date of the order. When VAT is applicable, the prices take into account the VAT rate applicable on the day of the order. Delivery costs are not included in the price. The order form indicates the amount of the delivery costs before any order is placed.

ARTICLE 4: Conclusion of the online contract

To place an order on our site, go to the product page (ebook) you wish to purchase. Select it and then provide your delivery information. Choose your payment method and confirm it. You will also have the option to select accessories and complementary products, which you can automatically add to your order with a single click. You will receive a confirmation email of your order to the email address you provided when creating your customer account with your login credentials as well as a link to your member area to access your digital product. Check the details and the total amount of your order. Correct any errors before acceptance. The transfer of ownership of the product will only take place upon full payment of your order. The language available for the conclusion of the contract is French. The archiving of communications, the order, order details, as well as invoices is carried out on a reliable and durable medium so as to constitute a faithful and durable copy. These information can be produced as proof of the contract. You agree to provide current, complete, and accurate purchase and account information for all purchases made on our store. You agree to promptly update your account and other information, including your email address and credit card numbers and expiration dates, so that we can complete your transactions and contact you as needed. We reserve the right to refuse any order you place with us. We may, in our sole discretion, limit or cancel quantities purchased per person, per household, or per order. These restrictions may include orders placed by or under the same customer account, the same credit card, and/or orders that use the same billing and/or shipping address. In the event that we make a change to or cancel an order, we may attempt to notify you by contacting the email and/or billing address/phone number provided at the time the order was made. For more details, please review our Returns Policy.

ARTICLE 5: Delivery

Digital products are delivered instantly to the email address provided at the time of your order. Please note that we are not responsible in the event of an address error or if you provide us with an incorrect delivery address when placing your order.

ARTICLE 6: Minors

A minor cannot use or subscribe to any of our products without the supervision of a legal guardian. We disclaim all liability if this provision is not respected.

ARTICLE 7: Payment terms

Payment is due immediately upon ordering, including for pre-ordered products. You can make the payment by credit card. Cards issued by banks domiciled outside of France must be international credit cards (Mastercard, Visa, or American Express). Secure online payment by credit card is made by our payment provider Stripe. The information transmitted is encrypted in accordance with industry standards. Once payment is initiated, the transaction is immediately debited after verification of the information. In accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by card is irrevocable. By providing your banking information during the sale, you authorize us to debit your card for the amount indicated. You confirm that you are the legal holder of the card to be debited and that you are legally entitled to use it. In the event of an error or inability to debit the card, the Sale is immediately resolved by operation of law and the order canceled. We cannot be held responsible for any malfunction, failure, or error on the part of our payment provider during or following your payment.

ARTICLE 8: Right of withdrawal

For conditions relating to the right of withdrawal, please refer to the Returns Policy.

ARTICLE 9: Consumer complaints

Any consumer complaint should be sent electronically to contact@reussite-digitale.fr. In accordance with the provisions of Articles L. 611-1 to L. 616-3 of the Consumer Code (for France Clients), the consumer is informed that they may resort to a consumer mediator under the conditions provided by Title I of Book VI of the Consumer Code. In the event of a failure of the consumer complaint with the Seller's customer service, or in the absence of a response within two months, the consumer may submit the dispute to a mediator who will attempt independently to bring the parties together to reach an amicable solution.

ARTICLE 10: Intellectual property

The trademarks, domain names, products, texts, comments, images, illustrations on our site are exclusively reserved for us. Under intellectual property law and copyright, any use is prohibited except for private use. Without prior authorization, any total or partial reproduction, modification, or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

ARTICLE 11: Liability

In accordance with Article 1147 of the Civil Code, we engage our contractual liability by right towards you in the event of non-performance or poor performance of the contract concluded. However, our contractual liability cannot be engaged in the following situations: In case of force majeure, we will notify you of the occurrence of such an event as soon as possible; A foreign cause that cannot be attributed to us;

ARTICLE 12: Applicable law and competent jurisdiction

All the clauses appearing in these general terms of sale, as well as all the purchase and sale operations referred to therein, will be subject to French law. The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of these general terms of sale. In case of a dispute between the consumer customer and our company, the applicable law is French law. French courts have exclusive jurisdiction to settle the dispute.

ARTICLE 13: CONTACT INFORMATION

Any questions regarding the General Terms of Sale should be sent to us at contact@reussite-digitale.fr.